Conditions Générales de Vente - Festival des Forêts

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La confirmation et le paiement de la réservation par l’acheteur, quelles que soient les modalités d’achat des billets d’entrée, traduisent (i) sa parfaite connaissance des présentes conditions générales de vente et (ii) son acceptation sans réserve des droits et obligations y afférents.

Article 1 – GENERALITES Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des billets d’entrée et de l’accès aux sites des concerts organisés par l’association FESTIVAL DES FORÊTS au cours de son festival d’été ouvert du 21 Juin au 12 Juillet 2025. Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance de chaque acheteur sur le site Internet de l’association, ainsi que rappelées en synthèse sur chaque billet d’entrée.

Article 2 – BILLETS D’ENTRÉE Émission et contrôle 1 - Toute personne accédant aux sites des concerts organisés par l’association FESTIVAL DES FORÊTS, quel que soit son âge, doit être munie d’un billet électronique nominatif (achat sur Internet) ou d’un billet édité directement par l’association (achat sur place). Le billet électronique est fourni, soit sous forme d’un e-billet à télécharger sur un smartphone, soit sous forme d’un fichier au format PDF pour impression, muni d’un code-barre. Il appartient à l’acheteur, avant d’acheter un billet électronique, de vérifier qu’il dispose de l’application de téléchargement nécessaire ou du matériel d’impression adéquat. L’acheteur doit, avant la validation de l’achat de tout billet électronique, vérifier son nom, la date et l’heure du concert choisi, ainsi que le prix correspondant y figurant. Aucune réclamation ne sera admise après le téléchargement ou l’impression du billet électronique. Toute impression doit se faire sur papier format A4 vierge, recto et verso. Le billet électronique doit être correctement imprimé, dans sa totalité, afin de lire facilement les éléments correspondant à l’achat (numéro, intitulé, date, prix, site du concert et code barre dans sa totalité). Les billets électroniques mal imprimés ou endommagés ne seront pas acceptés. Aucun duplicata ne sera délivré. Il appartient à l’acheteur de réimprimer son billet électronique en cas de perte ou de vol. 2 - Le contrôle des billets électroniques se fera, sous la responsabilité exclusive de l’association FESTIVAL DES FORÊTS, au moyen de lecteurs de codes-barres à l’entrée de chaque site. La première personne à se présenter au contrôle avec un billet électronique sera considérée comme le porteur légitime dudit billet et sera la seule admise sur le site. L’organisateur n’est pas tenu de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le billet électronique. Un justificatif des conditions requises pour l’obtention des tarifs spécifiques appliqués sera, le cas échéant, demandé à l’entrée du site. Si aucun justificatif n’est présenté, le tarif plein sera appliqué. Le billet, quelle que soit sa forme, doit être conservé pour pouvoir être présenté pendant toute la durée du concert. L’acheteur ne pourra pas être admis à l’entrée du site plusieurs fois avec le même billet. Chaque billet est valable uniquement pour le concert pour lequel il a été émis. Tout billet délivré ne sera ni repris, ni remboursé, ni échangé (sauf cas d’annulation, de report, de remboursement ou d’émission d’un avoir par l’association FESTIVAL DES FORÊTS prévus aux articles 8 et 9 ci-après).

Prix et modalités de paiement 1 - Les prix des billets (tarif plein ou tarif spécifique) sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. La tarification peut être modifiée à tout moment par l’association FESTIVAL DES FORÊTS. Cependant, les billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’achat. 2 - Le paiement en ligne par l’acheteur s’effectue exclusivement par cartes bancaires. Les cartes acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa et Mastercard. Le compte bancaire de l’acheteur sera débité du montant de l’achat dès la validation finale de la transaction. Chaque transaction bancaire donne lieu à la création d’un seul billet. Chaque billet est nominatif et ne peut comporter plusieurs places. Lors d’un achat groupé, les billets sont générés à la suite, sur un seul fichier PDF. Le paiement sur place par l’acheteur s’effectue exclusivement par carte bancaire, chèque ou espèces. Les cartes acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa et Mastercard.

Sécurisation des paiements Le site Internet de l’association FESTIVAL DES FORÊTS fait l’objet d’un système de sécurisation des paiements en ligne utilisant le procédé de cryptage SSL, lequel garantit la totale confidentialité des informations bancaires de l’acheteur. Cette technologie ne comporte pas de risque de piratage. Les informations relatives au paiement sont cryptées depuis l’ordinateur de l’acheteur jusqu’au serveur de la banque. L’association FESTIVAL DES FORÊTS utilise pour lesdits paiements la solution bancaire (à compléter).

Nombre de billets et placement L’acheteur est informé de la disponibilité des places de concert souhaitées lors de la passation de sa commande. Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre fixé par l’association FESTIVAL DES FORÊTS, lequel sera indiqué pour chaque concert sur son site Internet de réservation en ligne. Un même acheteur ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle. L’acheteur dispose de trois catégories d’emplacements, définies en fonction de leur distance d’avec la scène de concert. A l’exception des concerts organisés au sein du Théâtre Impérial de COMPIEGNE, les places ne sont pas numérotées et le placement est libre à l’intérieur de chaque catégorie.

Article 3 – ACCÈS AUX CONCERTS L’accès à chaque concert est possible au plus tôt 30 minutes avant l’heure de début de la représentation. Chaque concert commence à l’heure précise. L’accès sera interdit dès le début du concert. Les retardataires ne pourront rejoindre leur place qu’à l’entracte ou pendant les intermèdes. A défaut d’entracte ou d’intermède, ils seront placés en fonction des sièges les plus accessibles. Par respect pour les artistes et le public, l’accès pourra cependant leur être refusé. L’acheteur étant informé de l’heure précise du commencement du concert et des conditions d’accès au site, l’association FESTIVAL DES FORÊTS ne pourra être tenue responsable du retard éventuel de l’acheteur et ne procédera à aucun remboursement ou compensation, de quelque nature que ce soit. L’association FESTIVAL DES FORÊTS se réserve le droit de procéder à des captations audiovisuelles des concerts organisés par elle. Celles-ci pourront donner lieu à l’octroi de places réservées à cet effet et, par conséquent, non accessibles au public. Aucun remboursement ou compensation, de quelque nature que ce soit, ne sera accordé sur le fondement du confort moindre, malgré les équipements mis à disposition, des concerts donnés en plein air. Toute sortie est définitive, même pendant l’entracte.

Article 4 – ACCÈS AUX RENCONTRES, ANIMATIONS ET CONFERENCES ANNEXES AUX CONCERTS L’accès aux rencontres, animations et conférences pouvant, le cas échéant, précéder les concerts ou leur succéder, est possible aux heures d’ouverture du site qui les accueille. L’acheteur étant informé de l’heure d’ouverture dudit site et de ses conditions d’accès, l’association FESTIVAL DES FORÊTS ne pourra être tenue responsable du retard éventuel de l’acheteur et ne procédera à aucun remboursement ou compensation, de quelque nature que ce soit.

Article 5 – RÈGLES A RESPECTER SUR LE SITE DE CHAQUE CONCERT Les appareils photos, caméscopes et autres appareils d’enregistrement, audiovisuel ou sonore, sont strictement interdits. Les téléphones portables doivent être éteints pendant toute la durée du concert. Il est interdit de fumer, de vapoter ou de manger au cours de la représentation. Les animaux ne sont pas admis, y compris au cours des concerts donnés en plein air. Toute personne ne se conformant pas à ces règles pourra se voir refuser l’entrée au site du concert ou être contrainte de le quitter, sans pouvoir prétendre au remboursement de son billet.

Article 6 – RESPONSABILITES L’association FESTIVAL DES FORÊTS décline toute responsabilité en cas d’achat de billets d’entrée en dehors de son site Internet officiel et de ses points de vente habilités (siège de l’association ou site de chaque concert). Elle ne saurait donc être tenue, à quelque titre que ce soit, par toute vente effectuée par d’autres réseaux. La revente d’un billet d’entrée est formellement interdite. L’association FESTIVAL DES FORÊTS décline toute responsabilité pour les dommages, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient atteindre, directement ou indirectement, les effets, objets ou matériels apportés par l’acheteur sur le site du concert. L’acheteur sera tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence sur le site du concert et devra en répondre, civilement ou pénalement.

Article 7 – CONTROLE ET SECURITE L’acheteur s’engage expressément à se soumettre à toutes mesures de contrôle ou de vérification destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens sur le site du concert.

Article 8 – ANNULATION – REPORT L’association FESTIVAL DES FORÊTS se réserve le droit (i) de modifier le programme des représentations du festival en cas de nécessité (pour cause d’indisponibilité de l’artiste, notamment), en lui substituant un programme équivalent, ou (ii) d’annuler tout concert donné en plein air pour conditions météorologiques. En cas d’intempérie ou, plus généralement, de force majeure définie par l’article 1148 du Code Civil, tout concert non commencé ou devant être interrompu avant la fin de la première partie (représentation avec entracte) ou avant le milieu temporel du concert (représentation sans entracte) sera automatiquement reporté au lendemain, à la même heure et sur le même site de concert. Aucun remboursement ne sera effectué si un report a été programmé et que l’acheteur n’a pu s’y rendre. Au-delà de la fin de la première partie du concert (représentation avec entracte) ou après le milieu temporel de celui-ci (représentation sans entracte), les billets d’entrée ne seront ni reportés ni remboursés. La durée estimée de chaque concert est inscrite dans le programme des représentations du festival.

Article 9 – CAS EXCEPTIONNELS DE REMBOURSEMENT OU D’EMISSION D’UN AVOIR En cas de décès de l’acheteur, un remboursement est possible s’il est formulé par courrier électronique (contact@festivaldesforets.fr) ou par courrier (Association FESTIVAL DES FORÊTS - 2 Rue du Général Bourcier - 60200 COMPIEGNE), sur production des justificatifs alors sollicités par l’association FESTIVAL DES FORÊTS. En cas d’hospitalisation de l’acheteur, l’émission d’un avoir est possible, à valoir sur le festival de la prochaine saison exclusivement, s’il est formulé par courrier électronique (contact@festivaldesforets.fr) ou par courrier (Association FESTIVAL DES FORÊTS - 2 Rue du Général Bourcier - 60200 COMPIEGNE), sur production des justificatifs alors sollicités par l’association FESTIVAL DES FORÊTS. Quelle que soit la cause invoquée, aucune demande de remboursement ou d’émission d’un avoir ne sera prise en compte un mois calendaire après la fin du festival au cours duquel l’évènement considéré est intervenu.

Article 10 – DONNEES PERSONNELLES Les informations confidentielles concernant l’acheteur sont enregistrées dans un fichier informatisé destiné à l’envoi d’informations dans le cadre de la gestion et du suivi de la commande, à l’envoi de newsletters (si l’acheteur a accepté préalablement cette option), et sont à l’usage exclusif de l’association FESTIVAL DES FORÊTS. Elles sont intégrées dans sa base de données de contacts. Cette base de données est réservée à un usage interne et ne sera, en aucun cas, cédée à des tiers. Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’acheteur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit, ou adresser toute question sur le traitement de ses données, soit en adressant un courrier électronique à l'adresse : contact@festivaldesforets.fr, soit en envoyant un courrier postal à l’adresse : Association FESTIVAL DES FORÊTS - 2 Rue du Général Bourcier - 60200 COMPIEGNE. Si, après avoir contacté l’association FESTIVAL DES FORÊTS, l’acheteur estime que ses droits issus de la loi « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la C.N.I.L.

Article 11 – DROIT APPLICABLE – MEDIATION – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les relations entre l’acheteur et l’association FESTIVAL DES FORÊTS, sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Toutefois, préalablement à tout recours judiciaire, sera privilégiée la négociation, dans un esprit de loyauté et de bonne foi, en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes, y compris portant sur leur validité. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant les éléments du conflit. Si, au terme d'un délai de quinze jours, les parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente. Conformément à l’Ordonnance n° 2015-1033 du 20 Août 2015 et au Décret n° 2015-1382 du 30 Octobre 2015, codifiés aux articles L. 211-3 et L. 616-1 du Code de la Consommation, l’acheteur peut, s’il le souhaite, saisir le Médiateur "(à compléter)", dont l’adresse postale est (à compléter), dont l’adresse électronique est (à compléter), et dont le site Internet est (à compléter). La saisine de ce Médiateur ne peut, toutefois, intervenir qu’après avoir tenté de résoudre préalablement le litige avec l’association FESTIVAL DES FORÊTS, au moyen de la réclamation écrite susvisée.